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 LES NOUVELLES DEMARCHES POUR PASSER UNE VOITURE EN COLLECTION

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Danidan
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MessageSujet: LES NOUVELLES DEMARCHES POUR PASSER UNE VOITURE EN COLLECTION   Lun 8 Fév 2010 - 0:43

La loi a changé pour les démarches Carte grise "collection" pour votre voiture, avant 2010, il fallait que la voiture ai 20 ans minimum pour les véhicules de grande série et le véhicule était dispensé de controle technique.
Au 1er janvier 2010, la loi a un peu changé et sans qu'il y ai d'annonce officielle et pourtant c'est déjà dans les tuyaux.
Alors passage en collection, maintenant il faut 30 ans minimum et un passage obligatoire au CT tous les 5 ans.
Autre changement de taille, le controle technique "véhicule non roulant", n'éxiste plus depuis le 1er janvier 2010, donc impossible d'immatriculer une voiture en panne non roulante.
Très bientot, toute voiture vendue dans l'année et dont le nouveau propriétaire ne fait pas la carte grise dans la meme année d'achat, se verra refuser de certificat d'immatriculation et donc ce qui implique interdiction de rouler sur la voie public. C'est pas encore fait, mais une source très bien placé dans le domaine, m'as dévoilé la façon de relancer l'économie...

Commençons par le début!
A quoi sert une carte grise de collection ? A qui est-elle destinée ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? L'immatriculation en carte grise de collection (CGC) est très réglementée. Tout d'abord, le choix n'est pas toujours possible entre carte grise normale ou collection. En effet, si le précédent propriétaire ne possède pas la carte grise du véhicule ou si celui-ci est déjà en carte grise collection, vous n'avez pas d'autre possibilité que de demander un certificat d'immatriculation portant la mention "collection".

Caractéristiques d'une carte grise "collection"
- l'age minimum du véhicule est de 30 ans,
- aucune limite de circulation au sein du territoire français,
- les véhicules nouvellement immatriculés à compter du 15 octobre 2009 recevront une immatriculation SIV,
- il y a desormais un contrôle technique tous les 5 ans.

Les véhicules en carte grise collection dont le contrôle technique initial date de plus de 5 ans au 1er janvier 2009 (ou qui n'ont jamais eu de contrôle technique) devront passer un Contrôle Technique :
- en 2009, si leur numéro actuel se termine par un chiffre pair (premier numéro, à gauche sur la plaque et non numéro de département !)
- en 2010, si leur numéro actuel se termine par un chiffre impair.

Les véhicules enregistrés avec une carte grise « véhicule de collection » auront la possibilité d'utiliser une plaque à fond noir et chiffres blancs et le traitement du dossier reste maintenu au guichet en préfecture et non pas par correspondance ou par Internet comme prévu dans le cadre du nouveau SIV ...

Procédure d'immatriculation en collection
Vous possédez une carte grise normale pour ce véhicule
Si vous possédez la carte grise normale du véhicule, la procédure sera des plus simple. Il vous suffira juste de faire une demande standard d'immatriculation en demandant la mention "collection".

Vous ne possédez pas la carte grise du véhicule
Dans le cas ou le véhicule est démuni de carte grise, vous devez demander une attestation à la FFVE, la Fédération Française des Véhicules d'Epoque. Ce document vous demande tous les renseignements concernant le véhicule (genre, énergie, marque, puissance, type, places assises, N° de série, N° de châssis, N° de moteur, l'année de mise en circulation si vous la connaissez et son éventuelle immatriculation,...). Une fois rempli, ce document doit être adressé à la FFVE, accompagné de photocopies de votre justificatif de propriété (certificat de vente). Dans tous les cas, il convient de joindre à votre demande 1 chèque (par dossier) bancaire ou postal de 50 € établi au nom de la FFVE + 4 timbres au tarif lettre + 2 photos du véhicule en l'état. S'il s'agit d'un véhicule importé, joindre également photocopie du document d'immatriculation étrangère et justificatif de propriété. Joindre, dans tous les cas, deux photos du véhicule. La FFVE vous retournera, par courrier, votre attestation. Celle-ci sera à joindre à votre demande d'immatriculation. Pour plus de détails sur la procédure, contacter la FFVE.

Tarif de la procédure
- Immatriculation d'un véhicule en collection:
identique au tarif d'un véhicule de plus de 10 ans (+ 50€ pour la FFVE si besoin du certificat).

- Passage d'une carte grise normale en carte grise de collection (sans changement de propriétaire):
tarif fixe d'un cheval fiscal + 4 euros de frais de gestion + 2,50 euros pour les frais d'affrancissement de la carte grise (envoi à domicile).

Revenir à une carte grise normale
Si la voiture que vous achetez est déjà en carte grise collection, vous n'avez pas d'autre possibilité que de réclamer une carte grise collection, à moins de refaire passer votre véhicule à la DRIRE et d'entamer un parcours du combattant.

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MessageSujet: Re: LES NOUVELLES DEMARCHES POUR PASSER UNE VOITURE EN COLLECTION   Lun 8 Fév 2010 - 8:50

ca m'etonne un peu Dani que ca ai changé !!

j'ai un ami, pas plus tard que y'a un mois, donc apres le 1er janvier 2010, il a acheté une Fuego de 1985 je crois, et il l'a passé en collection direct !

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MessageSujet: Re: LES NOUVELLES DEMARCHES POUR PASSER UNE VOITURE EN COLLECTION   Lun 8 Fév 2010 - 13:45

Bah c'est très simple, j'arrive de la prefecture qui m'a refusé car il manque 2 ans pour ma nouvelle acquisition pour etre voiture de collection.
Avant une voiture a faible serie passait très vite en collection, aujourd'hui, c'est 30 ans quelque soit la marque et le model.
Redemande à ton pote, sa carte grise doit etre normale si effectué aprs le 1 janvier 2010.

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MessageSujet: Re: LES NOUVELLES DEMARCHES POUR PASSER UNE VOITURE EN COLLECTION   

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