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C'était un moyen de vider mon grenier sur plusieurs brocantes
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C'était un moyen de se faire du blé
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C'est bien, cela va faire le ménage dans les escrocs
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Danidan
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Danidan

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MessageSujet: Nouveau reglement pour les brocantes-vide greniers   Nouveau reglement pour les brocantes-vide greniers EmptyJeu 18 Aoû 2005 - 21:40

La nouvelle loi
Sous la pression de professionnels de la vente d'objets d'occasions, qui ne supportaient ni la concurrence déloyale de vendeurs professionnels non déclarés (ne payant donc ni charges, ni impôts, et n'assurant que très peu de garanties), ni non plus, la concurrence des particuliers, la loi a changé.

Le nouveau texte est une modification du code du commerce, et dit exactement ceci:
Article L310-2

(Ordonnance nº 2004-274 du 25 mars 2004 art. 27, art. 29 Journal Officiel du 27 mars 2004)

(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 21 Journal Officiel du 3 août 2005)

I. - Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente dans le cas contraire.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

C'est très clair : DEUX ventes par an et par personne, et surtout dans votre ville ou votre groupement de communes !!!

Autant dire que les grandes braderies, telles que Lille, Rennes Saint-Martin, ou les petites de villages touristiques, ont des soucis à se faire...


Les professionnels, eux, se frottent les mains...

Sauf que :
• Il était déjà largement possible de contrôler les professionnels non déclarés, via les fichiers en préfecture, qui existaient. Si les pouvoirs publics ne s'y intéressaient pas, les particuliers n'y sont pour rien.
• C'est une atteinte grave à un droit très simple: celui de vendre nos propres biens librement, dans la mesure ou il s'agit de biens usagés.
• Si les professionnels pensent que les particuliers vont passer par eux pour vendre leurs vieilleries, c'est qu'ils n'ont jamais entendu parler d'e-Bay.
• L'usage des prête-noms va fleurir...
• De nombreuses communes vont vivre une perte financière dramatique.
Au secours, je suis organisateur !!!
Si vous avez bien lu le texte, il va falloir un décret d'application. Il ne devrait pas paraître avant la rentrée. Les évènements de cette année ne sont normalement pas mis en cause. Ceci dit...

Qu'y aura-t-il dans le décret?

A voir le projet de loi, le pire a été envisagé: relevé des plaques d'immatriculation des véhicules, fichiers électroniques dans les préfectures (l'Etat a bien besoin de ce genre d'investissements en ce moment, plus le temps passé aux saisies, les problèmes avec la CNIL...). Craignons, donc...

Que faire?
• Contactez votre député, pendant sa permanence, et manifestez lui votre opposition. Contactez aussi le maire, qui saura faire passer le message. Ce problème n'est ni de gauche, ni de droite.
• Ecrivez à votre journal local, et aux medias que vous connaissez.
• Restez en ligne sur ce site, nous proposerons des pétitions et autres actions.
• Manifestez votre mécontentement auprès des professionnels. Qu'ils remontent le problème à leur syndicat (le SNCAO). Rappelez-leur que de nombreuses manifestations sont principalement ouvertes aux particuliers, et qu'elles pourraient le devenir exclusivement.


La loi en général
La règle générale

Tout d'abord, il n'existe pas de différence juridique connue entre "braderies de particuliers", "vide-greniers", "rèderies", et autres. (en existe-t-il de toutes façons?). Au niveau juridique, ce sont des ventes au déballage, qui sont régies par des lois du commerce très spécifiques.

Ventes au déballage

Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Sont considérés comme ventes au déballage les ventes réalisées sur des emplacements qui ne sont pas destinés à la vente, tels les parkings des grandes surfaces, les halls d’hôtel, les mails de circulation des galeries marchandes ou les parcs de stationnement.

Elles peuvent concerner :
• des marchandises neuves ou d’occasion
• les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les particuliers (les brocantes et les opérations "vide-greniers" sont donc des ventes au déballage).
Elles sont soumises à autorisation préalable délivrée par :
• le préfet ou le sous-préfet
• ou le maire de la commune d’implantation.
La demande d’autorisation de vente au déballage doit comporter les pièces et renseignements suivants :
• l’identité du vendeur ou le nom de l’organisateur et des vendeurs
• la date du début de la vente envisagée et sa durée
• le lieu de la vente et ses caractéristiques
• la surface affectée à cette vente
• la nature des marchandises proposées.
Un justificatif d’identité :
• fiche individuelle d’état civil pour une personne physique non commerçante
• statuts de l’entreprise pour une personne morale non commerçante
• extrait du registre du commerce et des sociétés pour un commerçant ou une société commerciale.
Un justificatif du titre d’occupation :
• attestation sur l’honneur si le demandeur est propriétaire du lieu
• copie de la convention si le demandeur est occupant de ce lieu en vertu d’une convention
• copie du permis de stationnement ou de la permission de voirie s’il s’agit d’une occupation du domaine public
• extrait du plan cadastral portant identification des parcelles adjacentes au lieu de vente lorsque la surface de la vente envisagée est à proximité immédiate d’un commerce de détail d’une surface supérieure à 300 m²
Afin de compléter votre bonheur, notez que les lois suivantes (au moins), sont applicables, sans compter les arrêtés préfectoraux et municipaux, éventuellement:
Légalement votre manifestation sera soumise au régime des ventes au déballage et aux manifestations publiques de revente d'objets mobiliers. Loi n°96-603 du 5 juillet 1996. Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996. Code de la consommation, article L 121-15. Code pénal, articles 321-7,321-8, R 321-12 et R 635-5. Arrêté interministériel du 21 juillet 1992.

Enfin:
Chaque département, et chaque commune, peuvent établir des réglementations particulières concernant la possibilité d'organiser un vide grenier.
Ces textes sont à consulter localement.


L'inscription

Ainsi qu'indiqué plus haut, vous devez toujours justifier de votre identité (et maintenant de votre adresse) pour vous inscrire en tant qu'exposant.

La garantie sur les vices cachés

Rappelons les articles de la loi sur les vices cachés. Ce sont les articles 1641 et suivant du code civil. Ils définissent les responsabilités des vendeurs quand il savait qu'il y avait un défaut, et quand il ne le savait pas...
Cette loi stipule que la vente peut être annulée si le bien vendu faisait l'objet d'un défaut majeur, inconnu de l'acheteur au moment de la vente. Il est évident qu'il est très difficile de statuer a posteriori et savoir si le bien avait été vendu comme usagé, ou hors d'état de marche. Disons le tout net, cela fait partie du frisson au moment de l'achat...
En tant qu'organisateur, pensez à proposer une prise secteur pour permettre aux clients de tester les appareils électriques. Cela sera très apprécié. Pour les biens de valeurs, suggérez aux clients d'obtenir un reçu...


Les ventes réglementées
La loi règlement un grand nombre de ventes, quelles que soient le mode de vente. De plus, dans le cas particulier du vide greniers, il existe des tentations de vendre des biens non conformes aux règles, sous prétexte que le bien est d'occasion, que le vendeur ne connaît pas bien la réglementation (enfant...) ou bien même parce que le vendeur espère s'en tirer sans problème. Il n'est pas question ici d'affoler les organisateurs, d'autant que les poursuites ne semblent pas très nombreuses. Mais les pouvoirs publics veillent, d'autant que les ventes au déballage sont en augmentation constante. De plus, méfions-nous de la tentation croissante des plaintes de clients lésés.
En France, on hésite de moins en moins à aller devant les tribunaux...

Voici une liste NON EXHAUSTIVE de choses pour lesquelles vous devriez être prudents:

Restrictions
________________________________________
Animaux Le mignon petit chat, ou petit chien, devraient être tatoués ou porter une puce. Souvent ils sont simplement donnés, surtout quand ce sont des 'enfants de la lune'. Doit-on être trop stricts, au risque de les empêcher de trouver un maître?
Par contre, les animaux de race doivent impérativement porter ces identifications, d'autant que de nombreux trafics existent.
Surveillez aussi les ventes d'animaux exotiques.
________________________________________
Armes Le danger est évident. Pour les vrais connaisseurs, il existe des bourses spécialisées, où les réglementations sont connues et appliquées.
________________________________________
Nourriture Attention au petit gâteau maison, fait et vendu par de charmantes personnes. Produits au fromage, ou à l'oeuf, laissés au soleil, ou bien produits réalisés par une personne en mauvaise santé... Vous pouvez transmettre listeria ou salmonellose à des dizaines de personnes, et être mis en cause... Confiez plutôt la vente à des personnes sous contrôle...
________________________________________
CD et jeux gravés Vous les reconnaîtrez facilement. Pas de pochette dans la boite, ou une pochette mal faite. Un CD avec une face bleue ou verte. Leur vente est strictement interdite. Les maisons de disque et éditeurs de jeux pourchassent ces revendeurs. Leurs méthodes juridiques sont brutales, inspirées des méthodes américaines. Ils risquent de s'en prendre à vous s'ils constatent trop de laxisme.


Le régime fiscal

L'association organisatrice est susceptible d'imposition sur ses bénéfices, même si elle se déclare à but non lucratif. Bien se renseigner.

Pour les exposants, comme indiqué plus haut, c'est tout (vous êtes professionnel) ou rien (vous êtes particuliers).

Si vous vendez des oeuvres personnelles: tableaux etc.. Vous ETES professionnel. Compte tenu des déficits de toutes les caisses sociales, n'espérez pas de gentillesse si vous êtes controllé(e).


Le contrôle d'identité des vendeurs

Comme indiqué plus haut, le contrôle d'identité des vendeurs est de plus en plus souvent demandé.
Cette obligation légale sert à plusieurs choses:
• Protéger les acheteurs. On peut ainsi retrouver un vendeur indélicat.
• Décourager les ventes illicites
• Permettre un contrôle fiscal. Si la loi tolère les ventes type vide-greniers, il est évident que ce type de manifestation ne doit pas servir de paravent à une activité commerciale régulière non déclarée.
En tant qu'organisateur, précisez bien dans toute votre communication (affichez etc...) que vous exigerez une pièce d'identité.
Enregistrez les informations sur un registre quelconque. (ce qui sera bien sûr plus facile si les vendeurs s'inscrivent à l'avance). La préfecture pourra vous réclamer ce registre.

Vous voilà avertis Nouveau reglement pour les brocantes-vide greniers Fumeur17

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MessageSujet: Re: Nouveau reglement pour les brocantes-vide greniers   Nouveau reglement pour les brocantes-vide greniers EmptyVen 19 Aoû 2005 - 12:47

Eh oui c'est lamentable, tout tombre toujours dans la meme escarcelle! Nouveau reglement pour les brocantes-vide greniers Invisio2
Enfin il nous reste les trocs et ebay ....
Peut etre serait il bon de développer un autre site d'enchères Nouveau reglement pour les brocantes-vide greniers Sourire1
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MessageSujet: Re: Nouveau reglement pour les brocantes-vide greniers   Nouveau reglement pour les brocantes-vide greniers EmptySam 20 Aoû 2005 - 8:16

Vu déjà comment c'est galére à faire tenir un forum, j'imagine le taf pour un tel site.
Pas pour moi Nouveau reglement pour les brocantes-vide greniers Hein732 Nouveau reglement pour les brocantes-vide greniers Invisio2

Retours au sujet principal, avec cette loi, je pense qu'il y aura moins de brocantes populaires et les petites qui existaient seront aménées à disparaitre Nouveau reglement pour les brocantes-vide greniers Panneau1

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MessageSujet: Re: Nouveau reglement pour les brocantes-vide greniers   Nouveau reglement pour les brocantes-vide greniers EmptyVen 9 Sep 2005 - 13:53

Voilà du nouveau:

Communiqué de presse du 09.09.2005:

Nouvelle loi sur les VIDE-GRENIERS

La trêve, mais une extrême vigilance !
Une délégation du secteur associatif conduite par Paul MUMBACH, Président national de la FFBA (Fédération Française du Bénévolat Associatif), a été reçue hier par le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales.
Ceci pour faire connaître au Ministre Renaud DUTREIL la vive émotion du monde associatif, suite à la promulgation de la loi du 2 août 2005 portant sur les nouvelles obligations d’organisation des Vide-Greniers, Marchés aux Puces.
En effet, ce texte, s’il devait devenir définitif, rayerait de la carte plus de la moitié des manifestations de ce type (50 000 sur l’année). Ce qui ne peut être accepté, tant sur le plan financier par la suppression des recettes générées pour alimenter les activités associatives, tant pour la convivialité et les traditions culturelles perdues dans nombre de communes souvent rurales, ces événements représentant souvent la dernière manifestation populaire fréquentée en masse.
La délégation a fait part de la réception de plusieurs dizaines de milliers de pétitions arrivant de toute la France en quelques jours ainsi que du soutien, non seulement du monde associatif, mais aussi d’élus locaux et de petits commerçants, sédentaires ou non. Ces derniers subiraient une perte de chiffre d’affaire importante.
Le soutien émane également d’une immense partie de la population.
Paul MUMBACH, tout en réitérant son profond respect pour les professions d’antiquaires et brocanteurs, a renouvelé sa demande de réforme du texte de loi ; notamment sur l’aspect de la limitation géographique communale ou intercommunale qui serait dévastatrice pour ces organisations.
Toutes définitions géographiques seraient d’ailleurs inapplicables, notamment dans les zones interrégionales, voir internationales.
Là où l’Europe proclame la liberté de circulation des biens et des personnes, la France lance une limitation à la Commune !
De cette réunion de travail constructive, certaines assurances et pistes ont été abordées.

Le décret ne sera pas publié en l’état, la loi n’est donc pas applicable.
Le Ministre est d’accord pour revoir le texte en tenant compte des observations du monde associatif. Des propositions seront faites au Parlement en ce sens.
Des pistes de travail ont été abordées pour les modifications de la loi, notamment :

Une autorisation sur la base comprenant les régions environnantes ;
Une décentralisation des décisions en régions ou en départements pour tenir compte des situations locales (régions, Pays voisins, …) ;
L’établissement de codes de bonne conduite, gérés par le Préfet, l’Association des Maires et le secteur associatif, portant sur les conditions d’organisations. (Taille des stands, heures d’ouvertures, tenue de registre, statut de particulier, ..).
Le cabinet du Ministre s’est engagé à faire ces différentes propositions d’ici le 15 octobre 2005, c'est à-dire avant la fin de la saison des Vide-Greniers.
La délégation associative, s’est déclarée satisfaite de cette rencontre, tout en réaffirmant son extrême vigilance quant aux délais et propositions.
Un collectif national, supporté par la FFBA a été créé à cet effet, regroupant de nombreuses associations organisatrices et des fédérations permettant ainsi la coordination et le suivi des actions en cours et notamment la récolte des pétitions.

FFBA
4 rue des Castors 68200 MULHOUSE Tél. 03.89.43.36.66 Fax. 03.89.59.19.97 Email : fnba@wanadoo.fr


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MessageSujet: Re: Nouveau reglement pour les brocantes-vide greniers   Nouveau reglement pour les brocantes-vide greniers EmptyJeu 17 Nov 2005 - 10:40

Communiqué de presse : 13.11.05

Loi sur les VIDE-GRENIERS


La réforme de la loi du 2 Août 2005 !


Une délégation de la FFBA, représentant le collectif national anti loi Dutreil sur les Vide-Greniers à été reçue récemment par le cabinet du Ministre.
Le cabinet à confirmé sa volonté de réforme du texte de la loi du 2 août 2005, en proposant d’ajouter un paragraphe ouvrant la possibilité de rédiger des accords locaux régionaux ou départementaux sous la tutelle des Préfets, permettant ainsi de revenir sur la limitation géographique.
La délégation associative, tout en reconnaissant l’ouverture du Ministère, a refusé fermement cette façon de traiter cette réforme, en mettant une limitation géographique par défaut. En effet, le texte ne peut pas simplement recevoir un complément permettant d’éventuelle adaptation, mais doit comporter un rédaction claire en supprimant la limitation géographique, tout en étant ouvert à d’éventuelles particularités régionales, ce qui n’est pas la même chose.
Il a été convenu que des échanges auront lieu dans les semaines à venir entre le Ministère et la FFBA afin de trouver la bonne rédaction qui sera soumise au Parlement pour décision.


FFBA
4 rue des Castors
68200 MULHOUSE
Tél. 03.89.43.36.66 Fax. 03.89.59.19.97
Email : fnba@wanadoo.fr
Paul Mumbach 06.85.66.99.93

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